Les données fournies à Ecopack Tunisie lors de la demande de devis et d’informations par le biais des formulaires du site www.ecopacktunisie.com, et par la suite pour l’utilisation des services fournis par Ecopack Tunisie. de temps en temps, seront traitées conformément aux dispositions du décret législatif 196/2003 sur la protection des données personnelles ( » Code de la confidentialité « ). Conformément à l’article 13 du Code de la Confidentialité, Ecopack Tunisie. informe l’utilisateur de ce qui suit.
1. CONTRÔLEUR DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données personnelles est la société Ecopack Tunisie Sarl , dont le siège social est situé à Av. 15 Octobre 1961Route Bouhamed – Birine – Sejoumi.
2. NATURE DES DONNÉES TRAITÉES ET FINALITÉ DU TRAITEMENT
Les données de l’utilisateur sont collectées et utilisées exclusivement à des fins directement liées et utiles à l’activation et au fonctionnement des services fournis par Ecopack Tunisie pour l’accomplissement des obligations prévues par la loi, le règlement ou la législation communautaire et pour l’exercice de ses droits en justice.
2.1. L’adresse électronique fournie par l’utilisateur lorsqu’il remplit le formulaire de contact et demande des devis sur le site www.ecopacktunisie.com, pourra être utilisée par le Propriétaire pour la promotion de services offerts similaires à ceux auxquels l’utilisateur a souscrit, pour l’envoi de matériel publicitaire concernant exclusivement ces produits ou services ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale.
L’utilisateur peut s’opposer au traitement susmentionné tant dans un premier temps, en cliquant sur « non » à la demande de recevoir des bulletins d’information, que par la suite en envoyant un courrier électronique à ecopacktunisie@ecopack.com. Cette opposition n’aura aucune conséquence sur la prestation des services.
3. CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE LA TRANSMISSION DES DONNÉES
La fourniture des données demandées au moment de l’activation des services, aux fins énoncées au point 2.1 ci-dessus, est obligatoire, car elle est strictement fonctionnelle à l’exécution de ces services. Le refus de fournir les données empêchera Ecopack Tunisie de mener à bien le processus d’enregistrement de l’utilisateur et donc de fournir les services.
Le refus de donner son consentement pour les autres objectifs de la section 2 n’aura aucune conséquence sur la prestation des services.
4. PARTAGE ET DIVULGATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies de la manière décrite ci-dessus, et qui permettent d’identifier les utilisateurs, ne font pas l’objet d’une divulgation. Elles pourront être transmises à des tiers, uniquement et exclusivement dans le cas où : nous avons reçu le consentement explicite de partager les données avec des tiers ; nous avons besoin de transférer les informations à des sociétés qui travaillent pour le compte de Ecopack Tunisie dans le but de fournir certains produits ou services (sauf indication contraire de notre part, ces sociétés n’ont pas le droit d’utiliser les informations personnelles qui leur sont fournies dans une mesure supérieure à celle strictement nécessaire à l’exécution de leur service) ; pour se conformer à une disposition de l’autorité judiciaire ou d’une autre autorité compétente ; ou lorsque nous pensons qu’un utilisateur a violé nos directives sur l’utilisation du site lui-même.
5. MÉTHODES DE TRAITEMENT
Les données sont collectées par voie électronique et traitées au moyen d’opérations d’enregistrement, de consultation, de communication, de stockage, d’effacement, effectuées principalement à l’aide d’instruments électroniques, assurant l’utilisation de mesures appropriées pour la sécurité des données traitées et garantissant leur confidentialité.
Les données de l’utilisateur, stockées sur des supports électroniques, sont conservées et archivées sur un serveur appartenant à Ecopack Tunisie En particulier, le Responsable du traitement déclare que les données enregistrées sur le serveur sont protégées contre le risque d’intrusion et d’accès non autorisé et qu’il a également adopté des mesures de sécurité appropriées pour garantir l’intégrité et la disponibilité des données ainsi que la protection des zones et des locaux pertinents pour leur stockage et leur accessibilité.
Les données à caractère personnel sont traitées par les collaborateurs et/ou employés du Responsable du traitement en tant que sous-traitants ou responsables du traitement, dans le cadre de leurs fonctions respectives et conformément aux instructions données par le Responsable du traitement.
Ecopack Tunisie garantit le plus haut niveau de sécurité dans la gestion des données des utilisateurs.
6. DROITS DE LA PARTIE INTÉRESSÉE
Conformément à l’article 7 du Code de la vie privée, l’utilisateur a le droit d’obtenir, à tout moment, la confirmation de l’existence de ses données et des finalités pour lesquelles elles sont utilisées. Il a également le droit de demander la mise à jour ou la rectification, l’annulation ou le blocage des données et de s’opposer, en tout ou en partie, à leur traitement.
Pour exercer les droits susmentionnés, ainsi que pour recevoir des informations sur les sujets où les données sont conservées ou auxquels elles sont communiquées ou sur les sujets qui, en qualité de responsables ou de préposés, peuvent prendre connaissance de vos données, vous pouvez vous adresser au Titulaire du traitement.
L’article 7 du décret législatif n° 196/2003 dispose ce qui suit :
Droit d’accès aux données personnelles et autres droits
6.1. L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles le concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible.
6.2. La partie intéressée a le droit d’obtenir l’indication de :
a) l’origine des données à caractère personnel ;
b) les objectifs et les méthodes de traitement
c) la logique appliquée en cas de traitement à l’aide d’instruments électroniques ;
d) l’identité du propriétaire, du gestionnaire et du représentant désigné en vertu de l’article 5, paragraphe 2 ;
e) des entités ou catégories d’entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant(s) désigné(s) sur le territoire de l’État, de responsable(s) du traitement ou de chargé(s) du traitement.
6.3. La partie intéressée a le droit d’obtenir
a) la mise à jour, la rectification ou, le cas échéant, l’intégration des données ;
b) l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées illégalement, y compris les données dont la conservation n’est pas nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées ultérieurement ;
c) l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été notifiées, y compris en ce qui concerne leur contenu, aux entités auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cette exigence s’avère impossible ou implique un effort manifestement disproportionné par rapport au droit à protéger.
6.4. L’intéressé a le droit de s’opposer, en tout ou en partie
a) pour des motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel le concernant, autres que celles qui sont pertinentes pour la finalité de la collecte ;
b) au traitement des données personnelles le concernant, lorsqu’il est effectué dans le but d’envoyer du matériel publicitaire ou de vente directe ou encore pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale.
Pour exercer les droits susmentionnés, ainsi que pour recevoir des informations concernant les sujets où les données sont stockées ou auxquels elles sont communiquées, ou les sujets qui, en leur qualité de responsables ou de personnes nommées, peuvent prendre connaissance de vos données, vous pouvez contacter le contrôleur des données en envoyant une demande à l’adresse électronique suivante : ecopacktunisie@ecopack.com.
